Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

RembourseCFE est une marque exploitée sous l'enseigne Riviera Digital par Maxime Lescouzères EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIRET 842 659 450 00014, dont le siège est situé 5 avenue des Mousquetaires, 06100 Nice, ci-après « l'Éditeur ». Adresse électronique de contact : rembourse.cfe@gmail.com. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

2. Nature du service

RembourseCFE est un outil logiciel d'aide à la saisie et à la génération de documents. Il permet à l'utilisateur de produire automatiquement le formulaire fiscal 1327-CET-SD ou 1327-S-CET-SD (demande de plafonnement CFE en fonction de la valeur ajoutée) à partir des données qu'il saisit lui-même.

RembourseCFE n'est pas un cabinet d'expertise comptable, un cabinet d'avocat, ni un conseiller fiscal. Le service ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal au sens de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales.

3. Obligation de moyens — Absence de garantie de résultat

RembourseCFE s'engage à fournir un outil de calcul et de génération de documents conforme aux formulaires officiels de la DGFiP et aux taux publiés. Cette obligation est une obligation de moyens.

RembourseCFE ne garantit pas l'obtention du dégrèvement. L'acceptation de la demande dépend exclusivement de l'appréciation de l'administration fiscale (Service des Impôts des Entreprises) et de l'exactitude des données saisies par l'utilisateur.

En particulier, toute erreur dans les montants saisis (recettes, charges, montant CFE, SIRET) est de la seule responsabilité de l'utilisateur et peut rendre la réclamation caduque.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée, le montant des indemnités ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour le service concerné.

4. Délais de traitement administratif

L'Éditeur ne dispose d'aucun contrôle sur les délais de traitement des Services des Impôts des Entreprises (SIE). Un retard ou une absence de réponse de l'administration ne peut en aucun cas justifier un remboursement de la prestation RembourseCFE.

À titre indicatif, l'administration fiscale dispose d'un délai légal pouvant aller jusqu'à 6 mois pour statuer sur une réclamation contentieuse (art. R.* 198-10 du LPF).

5. Modification de la réglementation

L'outil est mis à jour selon la réglementation fiscale connue au jour de la génération du document. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification législative ou réglementaire rétroactive ou survenant après la date de paiement.

En cas de modification substantielle affectant les calculs (notamment le taux de plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du CGI), l'Éditeur s'engage à mettre à jour l'outil dans les meilleurs délais mais ne peut garantir une rétroactivité sur les dossiers déjà générés.

6. Exclusion des cas particuliers

Le service est destiné aux cas généraux de location meublée non professionnelle (LMNP) et d'entreprises soumises au régime réel ou micro-BIC. Il n'est pas adapté aux situations spécifiques suivantes :

• Cessation ou cession d'activité en cours d'année
• Fusion, absorption ou scission d'entreprise
• Procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)
• Pluridétention complexe ou indivision
• Activités mixtes ou changement de régime fiscal en cours d'année

Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès d'un professionnel qualifié (expert-comptable ou avocat fiscaliste) si sa situation particulière permet l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

7. Prix et facturation

La prestation de RembourseCFE consiste en la mise à disposition d'un dossier numérique pré-rempli(formulaire fiscal + mail de réclamation). Le prix est une commission calculée à 20 % du dégrèvement estimé, bornée entre 39 € et 99 € TTC.

Ce prix est dû pour la fourniture du service logiciel, indépendamment du versement effectif du dégrèvement par l'administration fiscale. Le paiement du service ne crée aucune obligation de résultat.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

8. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case dédiée avant le paiement, l'utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de cette exception et y renonce. La fourniture du document numérique (PDF + email) est immédiate après paiement.

9. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude des données saisies (CA, charges, montant CFE, SIRET, adresse)
• de l'envoi effectif du formulaire au Service des Impôts des Entreprises compétent
• du respect des délais de réclamation (31/12/N+2 pour la CFE de l'année N)
• de la conservation des documents fiscaux (obligation légale de 6 ans)

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, SIRET, données fiscales) sont utilisées exclusivement pour la génération du dossier et la facturation. Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés (Supabase, hébergement UE) et ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant rembourse.cfe@gmail.com.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le droit applicable est le droit français.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

12. Modification des CGV

RembourseCFE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement, dont la version et la date d'acceptation sont archivées dans notre base de données.