🔒 Garantie dégrèvement

Si votre demande est totalement refusée par l'administration fiscale, voici exactement ce qu'il se passe.

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    Analyse gratuite

    Nous analysons gratuitement le motif du refus.

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    Motif non corrigible

    Si le dossier n’était pas éligible et que le motif ne peut pas être corrigé, nous vous remboursons directement.

  3. 3

    Motif corrigible

    Si le motif peut être corrigé, nous vous fournissons une version corrigée du dossier, que vous transmettez vous-même à l’administration.

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    Refus maintenu

    Si un nouveau refus total intervient après ce renvoi, nous vous remboursons également.

REMBOURSEMENT

Le prix payé, hors frais de transaction (environ 1,5 à 2 % selon le moyen de paiement, prélevés par notre prestataire de paiement et non récupérables même en cas de remboursement).

CONDITIONS

  • Dossier transmis à l'administration dans les 7 jours suivant sa réception, dans les délais légaux de réclamation
  • Informations fournies exactes et complètes
  • Réponse de l'administration transmise à RembourseCFE

Un dégrèvement partiel, même inférieur à l'estimation initiale, ne constitue pas un refus et n'ouvre pas droit au remboursement. L'administration fiscale reste seule compétente pour statuer sur le montant accordé.

Modalités complètes à l'article 8 des Conditions Générales de Vente. Une question ? Écrivez-nous à rembourse.cfe@gmail.com.